Article 2
Il est créé une section 1 intitulée : « Contrat d'agriculture durable » qui comprend les articles R. 311-1 et R. 311-2.
République
Française
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NOR : AGRF0601392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/AGRF0601392D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-989/jo/article_2
Texte n°52
Il est créé une section 1 intitulée : « Contrat d'agriculture durable » qui comprend les articles R. 311-1 et R. 311-2.
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