Décret n° 2006-986 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/SANS0622385D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-986/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.