Article 2
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0601005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-805/jo/article_2
Texte n°34
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
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