Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0601146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/AGRP0601146D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-960/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.