Article 7
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 227-7, le mot : « conjoint » est inséré après le mot : « arrêté ».
Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : MJSK0670124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MJSK0670124D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-923/jo/article_7
Texte n°52