Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0630012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/DEVN0630012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/2006-913/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article R. 423-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement. »