Article 2
Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »
Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
NOR : AGRS0601347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/AGRS0601347D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-926/jo/article_2
Texte n°41