Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0622529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622529D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-898/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury, ».