Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Version INITIALE

NOR : BUDD0630001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/BUDD0630001D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-875/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».