Article 5
Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0630001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/BUDD0630001D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-875/jo/article_5
Texte n°7
Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
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