Article 4
L'article 2 du décret du 28 novembre 1873 modifié est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les demandes de reconduction visée à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. »
Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
NOR : BUDD0630001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/BUDD0630001D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-875/jo/article_4
Texte n°7