Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0621691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SANS0621691D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-836/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.