L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au 2° (f) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ».
2. Les trois premiers alinéas du 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.