Décret n° 2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

NOR : SANH0622345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SANH0622345D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-835/jo/texte
JORF n°160 du 12 juillet 2006
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6154-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé,
Décrète :


  • L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au 2° (f) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ».
    2. Les trois premiers alinéas du 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,9 Ko
Retourner en haut de la page