Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile sont fixées conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »