Article 6
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0600882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_6
Texte n°16