Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seul grade. »
Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0600882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_2
Texte n°16