Article 1
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1995 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0600882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_1
Texte n°16