Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600881D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-832/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.