Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0621231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/SANP0621231D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-676/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Au c de l'article R. 1323-18, au e de l'article R. 1417-15 et au 7° de l'article R. 5322-15 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».