Article 5
Après le premier alinéa de l'article R. 1323-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0621231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/SANP0621231D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-676/jo/article_5
Texte n°32