Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.
Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0621558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANS0621558D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-670/jo/article_4
Texte n°44