Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0621558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANS0621558D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-670/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


A l'article D. 634-19 du même code, les références : « et R. 351-44 » sont remplacées par les références : « , R. 351-44 et D. 351-15 ».