Article 3
A l'article D. 634-19 du même code, les références : « et R. 351-44 » sont remplacées par les références : « , R. 351-44 et D. 351-15 ».
Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0621558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANS0621558D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-670/jo/article_3
Texte n°44