Article 4
L'article R. 427-29 du code de l'environnement est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/DEVN0640032D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-767/jo/article_4
Texte n°35
L'article R. 427-29 du code de l'environnement est abrogé.
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