Décret n° 2006-755 du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0600002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOU0600002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-755/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.