Article 1
La société LFB-BioMédicaments est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2006-755 du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0600002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOU0600002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-755/jo/article_1
Texte n°13