Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0600111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/SOCX0600111D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-751/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2006 publié au Journal officiel.