Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/MAEJ0630056D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/2006-749/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.