Article 4
A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0621814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0621814D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-732/jo/article_4
Texte n°22
A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
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