Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0621814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0621814D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-732/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


A l'article D. 531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».