Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/BUDF0600028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-729/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. »