Article 1
L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil. »
Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : BUDF0600028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/BUDF0600028D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-729/jo/article_1
Texte n°10