Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-713 du 19 juin 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, signée à Schwerin le 30 juillet 2002 (1)
NOR : MAEJ0630055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/MAEJ0630055D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-713/jo/article_2
Texte n°14