Article 15
Les chapitres IV et V du titre II sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/MCCB0600359D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-696/jo/article_15
Texte n°36
Les chapitres IV et V du titre II sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.