Article 16
Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».
Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
NOR : MCCB0600359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/MCCB0600359D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-696/jo/article_16
Texte n°36