Article 2
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
République
Française
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NOR : BUDR0603006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/BUDR0603006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-693/jo/article_2
Texte n°10
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
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