Décret n° 2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/BUDF0600009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-632/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.