Article 3
Les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0621417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/SANC0621417D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-609/jo/article_3
Texte n°12
Les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
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