Article 2
A l'article D. 149-5 de ce même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0621417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/SANC0621417D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-609/jo/article_2
Texte n°12
A l'article D. 149-5 de ce même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.