Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0610506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/SOCU0610506D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-591/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.