Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MAEJ0630048D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-588/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.