Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0607223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/INDI0607223D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-581/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.