Article 10
Aux deuxièmes alinéas de l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'article 8 à l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « paragraphe III b ».
Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0512523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0512523D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-569/jo/article_10
Texte n°9