A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I à l'article R. 353-1, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».