Article 2
Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial
NOR : DOMA0600007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/DOMA0600007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-579/jo/article_2
Texte n°28