Article 1
Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.
Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial
NOR : DOMA0600007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/DOMA0600007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-579/jo/article_1
Texte n°28