Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR : ECOT0620060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/ECOT0620060D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-557/jo/article_2
Texte n°21