Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1)
NOR : MAEJ0630046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/MAEJ0630046D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-539/jo/article_2
Texte n°21