Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/MAEJ0630046D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-539/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.