Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires

Version INITIALE

NOR : EQUT0600631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/EQUT0600631D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/2006-534/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime peut être retirée à tout moment lorsque les conditions particulières d'emploi et de travail prévues par cette autorisation ne sont pas respectées ainsi qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la réglementation du travail.