Décret n° 2006-417 du 7 avril 2006 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0600192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/DEFP0600192D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-417/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. »