Article 3
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/PRMX0609234D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-489/jo/article_3
Texte n°3
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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