Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République

Version INITIALE

NOR : PRMX0609234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/PRMX0609234D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-489/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.